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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 37
Versions de la disposition
37. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à un constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
En vig.: 2018-01-11
37. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à un constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
